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DECLARATION DE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’Art. 13 du Décret Législatif No. 196 du 30.06.2003

Code en matière de protection des données à caractère personnel

PARESA SpA, en vertu des obligations prévues par le Décret Législatif n. 196 du 30 juin 2003 (Code en matière de protection des données à caractère personnel dénommé “Code de la Vie Privée”) entré en vigueur le 1er janvier 2004, en tant que Titulaire du Traitement, traitera les données qui vous concernent suivant susdite réglementation.

Veuillez noter que pour l’établissement et/ou l’exécution de relations contractuelles, notre organisation possède des données qui vous concernent, acquises même oralement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, qui ont été qualifiées comme « données à caractère personnel » per le D. Lgs. N. 196/03.

La réglementation en cause prévoit, tout d’abord, que qui traite les données personnelles est tenu d’informer la partie intéressée pour ce qui est des données traitées et des éléments qui qualifient le traitement, qui doit, en tous cas, être effectué en totale exactitude, licéité et transparence, sauvegardant la confidentialité et les droits de la personne.

En cas de traitements non prévus par cette réglementation, le Titulaire fournira des informations adéquates et complètes, même oralement, aux parties intéressées à ce sujet.

Aux normes de l’art. 13 du D. Lgs. N. 196/03 nous vous informons donc en ce qui concerne :

La nature des données traitées
Nous traitons les données personnelles et fiscales, ainsi que les données de nature économique, nécessaires au développement des relations contractuelles avec votre organisation, ou à la conclusion d’un contrat. Nous ne disposons d’aucune donnée sensible ni de données de nature juridique, conformément à l’art. 4, alinéa 1, du D. Lgs. N. 196/03.

Finalités du traitement
Les données seront traitées sur la base des exigences contractuelles et de l’exercice des obligations légales et fiscales. De plus, elle seront utiles à une gestion efficace des relations financières et commerciales et/ou à des demandes spécifiques en phase précontractuelle.
Le traitement des données s’étale sur la durée du contrat et même par la suite, pour l’accomplissent des obligations légales, administratives et commerciales.
Au cas où la phase précontractuelle n’aboutit pas à un résultat favorable, les données seront conservées pour une éventuelle utilisation future pour d’autres contacts et offres.

Modalités du traitement
Les données seront traitées par des instruments et des procédures spécifiques garantissant la sécurité et la confidentialité, soit sur supports papier que sur supports électroniques.
Les données personnelles seront traitées sous forme imprimée, informatisée et télématique et seront insérées dans des bases de données pertinentes dans notre serveur (clients, fournisseurs, administration, gestion) auxquelles peuvent accéder tous les opérateurs du département commercial, technique, de production et administratif expressément chargés du traitement des données personnelles. Ces opérateurs pourront les consulter, utiliser, élaborer, confronter et effectuer toutes les opérations utiles, même automatisées, dans le respect des dispositions juridiques visant à garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données, ainsi que l’exactitude, la mise à jour et la pertinence des données par rapport aux finalités déclarées.

Obligation ou faculté de fournir les données et conséquences d’un éventuel refus
En ce qui concerne les données que nous devons forcément connaitre afin de remplir les obligations prévues par la législation et la réglementation communautaire, c’est-à-dire les dispositions imposées par l’Autorité en matière ou par les organismes de contrôle, votre refus de les fournir comportera l’impossibilité d’instaurer ou de poursuivre des relations, pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution de la relation même.
En ce qui concerne les données que nous ne sommes pas obligés de connaitre, votre refus de les fournir sera estimé au fur et à mesure, et déterminera les décisions appropriées à l’importance qui avaient pour nous les données requises.

Communication et diffusion
Vos données ne seront pas publiées par nous, en ce sens que nous n’informerons aucune personne quelconque, en aucun cas, soit par mise à disposition, ni par mise en consultation.
Vos données pourront, par contre, être communiquées par nous, en ce sens que nous informerons une ou plusieurs entités, selon les conditions suivantes :

  • Les entités chargées, au sein de notre organisation, du traitement des données, conformément à la réglementation;
  • Les entités qui sont autorisées à l’accès aux données en application et dans la limite de la législation ou de la réglementation communautaire;
  • Les entités qui requièrent vos données pour des fins accessoires aux relations en cours, dans la mesure strictement nécessaire aux tâches qui leur sont confiées (par exemple, des Etablissements de Crédit);
  • Les consultants, dans la mesure strictement nécessaire à leur rôle dans notre organisation.

Vos droits
La personne concernée a le droit à tout moment de s’assurer de l’existence des données, d’en connaitre le contenu et l’origine, d’en vérifier l’exactitude et d’en demander l’intégration, la mise à jour ou la correction (art. 7 D. Lgs. 196/03). Conformément au susdit article, la personne a le droit de réclamer l’élimination, la transformation en anonymat ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de s’opposer, dans tous les cas, pour des raisons légitimes, à leur traitement. Afin d’exercer ces droits, il faut s’adresser au Titulaire du traitement.

Titulaires du traitement

Le Titulaire du traitement de vos données personnelles est la Paresa SpA, ayant siège à Cesena 47522 – via Romea, 655.

 

 

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